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IMMIGRER AU CANADA

MUTATIONS À L’INTÉRIEUR D’UNE SOCIÉTÉ (PMIS)

À PROPOS DU PROGRAMME DE PERMIS DE TRAVAIL FÉDÉRAL PMIS

Permis de travail d'abord auprès des autorités canadiennes de l'immigration, aucune première étape d’approbation provinciale requise. La demande de résidence permanente en vertu du visa Entrée express peut être déposée suivant 12 mois de présence au Canada sur une période de 3 ans.

  • Vous devez posséder un niveau intermédiaire-avancé en français ou en anglais de 7.
  • Vous devez détenir un baccalauréat.
  • Votre investissement minimum une fois au Canada doit être important pour l'économie canadienne.
  • Votre entreprise doit être une société existante qui a des activités commerciales et générer de revenus dans au moins deux pays avant d'établir une entreprise au Canada.
 
Ce programme est conçu pour l'immigration corporative, permettant ainsi aux entreprises multinationales ayant une succursale, une société mère ou une filiale au Canada de transférer temporairement des travailleurs (ressortissants) étrangers.
 
Bien qu'il n'y ait aucune exigence pour une EIMT (Évaluation de l'impact sur le marché du travail) ou un processus de recrutement, tous les candidats transférés au sein de la société doivent obtenir un permis de travail (indépendamment des branches d'emploi reliées) afin d'être considérés pour un transfert d'emploi au Canada.
 
En outre, ledit employé doit avoir été à l’emploi de la société étrangère homologue de manière continue pendant au moins 1 an au cours des 3 années précédant la date de candidature, dans 'un des 3 postes suivants:

  • Niveau exécutif : personne chargée de la gestion de l'entreprise, ou une composante importante de celle-ci, et ne recevoir qu'une supervision générale (le cas échéant) de la part de cadres supérieurs.
  • Niveau de manager (fonctionnel) : personnes qui ne supervisent pas d'autres employés mais qui travaillent à un niveau supérieur et qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de l'entreprise.

En règle générale, les PMIS sont officiellement mises en place lorsqu'une société a déjà une entreprise établie au Canada. Dans certaines situations cependant, lorsqu'une société en lance une nouvelle au Canada, les PMIS seront autorisées pour un tel scénario. Cependant, dans ces cas, des informations et des documents supplémentaires sont nécessaires pour faire avancer la demande, tels que : avoir sécurisé des locaux, fournir une preuve de viabilité financière (coûts de fonctionnement et masse salariale), ainsi que soumettre un plan d'affaires avec celui-ci.

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